Madame la Ministre,

        Les arrêtés du 11 juin 1999 et du 28 février 2000 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 fixent aux sociétés anonymes Eco-Emballages et Adelphe un objectif de valorisation globale « d'au moins 75 % des déchets d'emballages ménagers pour lesquels les personnes visées à l'article 4 du décret n° 92-377 auront contracté avec le titulaire » à échéance du 31 décembre 2002.

          Aussi, près de quatre mois après cette échéance réglementaire, je me tourne vers vous et vos services pour connaître la situation exacte de chacune des sociétés agréées au regard de l'objectif qui lui a été assigné.

          Il me serait donc particulièrement agréable d'être renseigné quant à la performance de valorisation atteinte par Eco-Emballages et Adelphe au terme de l'année 2002.

          Afin de disposer de l'indicateur pertinent, conforme au point 2 du chapitre I du cahier des charges pour l'agrément d'un organisme en application du décret n° 92-377, j'attire votre attention sur le mode de calcul du taux qu'il convient d'utiliser et qui consiste en un rapport entre les déchets d'emballages ménagers valorisés et les déchets d'emballages ménagers correspondants au gisement d'emballages contribuants respectivement à Adelphe et Eco-Emballages.

          On veillera également de ne pas affecter à Eco-Emballages les tonnages de déchets d'emballages en verre collectés hors des collectivités ayant contracté avec cette société anonyme (150 000 tonnes en 2001) ce qui majorerait indûment la performance observée.

          Enfin, il est nécessaire d'expliciter quelles sont les conventions retenues pour apprécier la quantité de déchets d'emballages ménagers valorisée énergétiquement qui concourt au résultat de valorisation globale des déchets d'emballages ménagers.

          Sans vouloir donner une importance exagérée à cet indicateur de performance des sociétés agréées, nous souhaiterions aussi connaître les dispositions ou sanctions susceptibles d'être prises par les pouvoirs publics en cas de manquement dans la réalisation de l'objectif de valorisation attaché à l'agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages.

          Certain de votre aimable attention et dans l'attente de prendre connaissance des réponses apportées à nos questions, je vous prie de croire, Madame la Ministre, l'assurance de ma profonde considération et de mes sentiments dévoués.

Paul DEFFONTAINE
Président
Maire de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine