COURRIER

Date Lille, le 20 septembre 1999
Destinataire Tous les présidents de collectivités contractantes à Eco-Emballages

       Monsieur le Président,

      Votre collectivité est titulaire d'un contrat programme de durée établi avec la société agréée Eco-Emballages. Suite au nouvel agrément délivré par les pouvoirs publics à Eco-Emballages le 11 juin dernier, vous avez reçu récemment la nouvelle version du contrat programme de durée proposée par la société agréée. S'il est signé en vertu d'une délibération passée avant le 31 décembre 1999, ce nouveau contrat aura pour effet de modifier rétroactivement les soutiens versés à votre collectivité.

     Certes, si cette possibilité ne doit pas être négligée, il convient cependant d'examiner en détail le contrat proposé. C'est dans cette optique que le Cercle National du Recyclage, fidèle à sa mission de conseil aux collectivités, souhaite vous faire part des observations et commentaires suivants :

a/ Le document transmis par les délégations régionales d'Eco-Emballages n'est pas un modèle de contrat mais bien une proposition de rédaction de contrat qui, suite à une négociation, a été validé par les représentants des collectivités locales dans le cadre du comité de concertation Association des Maires de France/Eco-Emballages. Pour autant, il convient pour chaque collectivité d'adapter la rédaction du contrat au contexte local. Par exemple, il peut être opportun, pour bénéficier de soutiens plus importants, d'introduire une mesure des tonnages et des performances différenciée selon le mode de collecte, porte à porte ou apport volontaire (article 18). Par ailleurs, différentes clauses particulières relatives aux spécificités de certaines collectivités (compétences, grandes agglomérations, etc.) ont été élaborées au sein du comité de concertation AMF/Eco-Emballages et sont à votre disposition.

b/ L'occasion de la signature d'un nouveau contrat programme de durée ne doit pas être saisie par les services d'Eco-Emballages pour exiger la prise en considération d'un scénario (modalités pratiques et conditions techniques) recommandé par la société agréée. La définition du programme de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers s'inscrit dans un système de gestion global des déchets municipaux. L'optimum recherché doit porter sur l'ensemble du gisement de déchets à la charge de la collectivité et non pas sur les seuls déchets d'emballages ménagers. Les élus et les responsables techniques sont garants de la pertinence des choix opérés et ne doivent pas se laisser abuser par des arguments financiers partiels. Le choix final des moyens mis en œuvre pour assumer sa responsabilité d'élimination reste du ressort de la seule collectivité.

c/ Malgré la présentation qui est faite, le recours à la garantie de reprise des matériaux proposée par Eco-Emballages reste optionnel. Ici encore, il ne faut pas omettre de prendre en considération les facteurs locaux. En effet, à la condition de s'assurer du recyclage effectif, les matériaux issus de la collecte sélective et du tri peuvent aussi être cédés à des industries locales. Dans ce contexte, sans négliger l'intérêt à bénéficier de la garantie de reprise, il faut veiller à ce que les collectivités ne souffrent pas des conditions excessives qui lui sont attachées (obligation de cession à un seul repreneur, engagement pour 6 ans, etc.). Dans une vision à moyen ou long terme, la possibilité de développement local et d'émergence d'unités de valorisation des matériaux récupérés doit aussi être prise en compte dans la réflexion préalable à la signature du contrat (article 17 ; annexe A-2).

d/ Afin de participer au développement de nouvelles filières de valorisation, différentes dispositions ont été intégrées au nouveau contrat programme de durée (article 4.3) qui consistent principalement en la définition de procédures à engager dans le cas de voies nouvelles ou de voies innovantes de recyclage. Si cet article est mis en jeu, deux avenants doivent être signés : le premier pour couvrir la période d'évaluation ; le second au cas où la voie aura été acceptée après évaluation. Pour vous aider dans la rédaction de ces avenants, vous trouverez ci-joint les propositions du Cercle National du Recyclage qui ont été finalisées à partir d'un travail préalable d'Eco-Emballages en collaboration avec les services de l'AMF. Pour faire aboutir la cause du recyclage, les collectivités doivent participer à la création de nouvelles filières industrielles de valorisation. L'article 4.3 du contrat programme de durée leur en offre la possibilité.

e/ Le nouveau contrat programme de durée contient également de nouvelles dispositions concernant la qualité des matériaux triés (PTM). Diverses modifications ont été apportées qui déterminent de nouvelles conditions de reprise des produits sortants des centres de tri (niveau de qualité, conditionnement, transport, etc.). Une lecture approfondie des nouvelles annexes A-1 et B-1 s'impose. Enfin, nous attirons votre attention sur le contrat de reprise du verre qui indique la possibilité pour les collectivités de procéder à un criblage du verre avant livraison au repreneur. Même si cette opération permet de bénéficier d'un tarif bonifié, nous la déconseillons aux collectivités tant qu'elles n'auront pas reçu l'assurance d'un soutien et de débouchés pérennes pour la fraction fine issue du criblage.

     L'équipe du Cercle National du Recyclage et moi-même restons à votre disposition pour vous apporter les renseignements complémentaires que vous souhaiteriez recevoir.

     Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.




Paul DEFFONTAINE
Président