Monsieur le Directeur,

        Pour faire suite à mon précédent courrier en date du 22 octobre (copie ci-jointe) et à la lecture de la proposition d’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission consultative relative aux déchets d’emballages ménagers, je reviens vers vous pour à nouveau déplorer l’absence de prise en considération par les pouvoirs publics de notre demande de précisions concernant le cadre juridique et financier du versement du soutien à l’élimination des déchets d’emballages ménagers quand la collectivité n’a pas choisi la garantie de reprise et qu’elle cède à l’industrie des matériaux hors PTM.

        Voilà plus d’une année que nous sollicitons votre intervention auprès des sociétés agréées afin que ces dernières nous fassent connaître les règles qu’elles souhaiteraient voir appliquer en ce domaine.

        Cette situation est inacceptable car elle ne permet pas aux responsables de collectivités d’opérer leur choix en totale connaissance de cause quant aux éventuelles conséquences financières de leurs décisions.

        Il faut ici bien considérer qu’un produit « hors PTM » ne signifie pas « de moindre qualité ». Il s’agit plutôt d’un produit dont les caractéristiques ne se rapportent pas aux critères des PTM fixés unilatéralement par les filières assurant la garantie de reprise pour les sociétés agréées. Pour autant, la qualité du matériau livré est conforme aux exigences du cahier des charges des repreneurs.

        Par exemple, pour les déchets d’emballages ménagers en papier-carton, la catégorie Emballages Ménagers Récupérables (E.M.R), c’est-à-dire conformes aux PTM, ne correspond à aucunes sortes de vieux papiers telles que définies dans la norme européenne NF EN 643. Il est donc tout à fait légitime pour la collectivité de livrer à l’industrie des sortes A2 ou A11 sans s’embarrasser des exigences particulières de la filière de reprise spécifique aux sociétés agréées. Si elle opère ainsi, la collectivité s’expose toutefois à une réfaction des soutiens perçus au titre des déchets d’emballages ménagers triés. De la même manière lorsque la collectivité choisit de livrer à l’industrie des matériaux papier-carton non-conformes aux PTM mais qui satisfont au cahier des charges du repreneur, elle subit une différenciation des soutiens versés par les sociétés agréées.

        C’est ainsi que depuis plusieurs mois, le SICTOMME de Molscheim se voit verser par Eco-Emballages un soutien différencié sans l’agrément préalable des pouvoirs publics et ce, contrairement aux dispositions mentionnées à l’article 4.3.c du Contrat Programme de Durée.

        Nous dénonçons cette situation et maintenons notre revendication de voir ce sujet de soutien différencié discuté au sein de la commission consultative.

        Ce débat serait l’occasion d’examiner les propositions faites par les sociétés agréées, de connaître la position des pouvoirs publics quant à l’assise juridique et réglementaire de cette différenciation des soutiens et aussi de faire valoir à l’ensemble des membres de la commission les arguments qui expliquent notre opposition à la mise en œuvre de ce soutien différencié.

        A quelques mois de la prochaine négociation relative aux barèmes « aval » des sociétés agréées, il existe une réelle opportunité à lever les zones d’ombre qui subsistent. Cette étape d’éclaircissement et de précisions des éléments à prendre en compte dans la fixation des soutiens dévolus aux collectivités locales est absolument indispensable pour répondre à l’exigence de stabilité et de lisibilité des élus.

        Voulant croire en la prise en compte de notre demande et dans l’attente des suites que vous voudrez bien lui apporter, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.