Monsieur le Directeur,

        Dans la perspective de la prochaine réunion de la commission consultative « emballages ménagers » qui aura lieu mardi 25 juin 2002 à partir de 9 H 30, je me tourne une nouvelle fois vers vous pour qu'enfin un point consacré aux modalités d'application et de calcul du soutien différencié puisse être inscrit à l'ordre du jour de cette réunion.

        Comme j'ai pu vous l'indiquer à de nombreuses reprises (cf. : mes courriers précédents en date du 22 octobre et du 21 décembre 2001), il demeure toujours indispensable de connaître les règles à appliquer quand la collectivité ne choisit pas la garantie de reprise proposée par les sociétés agréées et qu'elle cède à l'industrie des matériaux non-conformes aux prescriptions techniques minimales figurant à l'annexe 3 des cahiers des charges attachés aux arrêtés d'agrément d'Adelphe et d'Eco-Emballages.

        L'examen de ce sujet par les membres de la commission consultative « emballages ménagers » et aussi par les pouvoirs publics est devenu incontournable. En effet, aux termes du CPD, article 4.3 c, en cas de voies nouvelles ou de voies innovantes « les spécifications techniques minimales et le montant des soutiens seront soumis à l'agrément des pouvoirs publics [...] notamment sur avis conforme du comité de concertation AMF/Eco-Emballages [...] ».Or à ce jour, les élus de ce comité ont rendu un avis favorable à l'application d'un soutien différencié dans le cas de la voie nouvelle de valorisation proposée par le SICTOMME de Molsheim (cf. : page 5 du compte-rendu de la réunion du comité de concertation collectivités locales/sociétés agréées du 12 mars 2002 ci-joint).

        Il revient donc aux pouvoirs publics, après avoir pris en compte l'avis de la commission consultative « emballages ménagers », de statuer sur ce cas.

        Depuis la parution des arrêtés d'agrément d'Adelphe et d'Eco-Emballages, il y bientôt trois ans, notre association n'a eu de cesse de solliciter les sociétés agréées et les pouvoirs publics pour que les éléments du choix offert aux collectivités de respecter ou non les PTM soient précisés.

        En l'absence de réponse argumentée et aussi de débat entre les parties concernées, je dénonce tout d'abord le maintien d'une conjoncture où l'analyse du risque préalable au choix reste impossible. Il s'en suit pour les élus une difficulté majeure à opérer un choix en toute connaissance de cause. Au final, c'est l'enfermement des collectivités dans un système captif qui est ainsi favorisé. Je constate également un traitement au cas par cas des situations locales, ce qui me paraît fortement préjudiciable au bon fonctionnement du dispositif. Enfin, je déplore que malgré nos nombreuses interpellations, aucun argument juridique ou réglementaire n'ait été mis en avant pour justifier de la modulation de la responsabilité financière des industriels qui mettent sur le marché des produits emballés à destination des ménages.

        A quelques semaines d'un nouvel examen des demandes d'agrément d'Adelphe et d'Eco-Emballages, il convient d'apporter les éclaircissements et précisions nécessaires au libre exercice de la responsabilité des élus en charge des déchets.

        Voulant croire en la prise en compte de notre demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur , l'expression de mes salutations distinguées.

Paul DEFFONTAINE
Président
Maire de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine

Copie à :
Monsieur Jacques PELISSARD, Association des Maires de France
Monsieur Eric GUILLON, Eco-Emballages
Monsieur Pierre PERSICHETTI, Adelphe