Date |
Lille le 22 octobre 2001 |
Destinataire |
Monsieur Rémi GUILLET, Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement |
   
      Monsieur le Directeur,
        A l’issue de la dernière réunion de la commission
consultative relative aux déchets d’emballages ménagers, je souhaite
vous exprimer ma déception face à l’absence de traitement de l’ensemble
des questions relatives aux modalités d’application et de calcul du
soutien différencié au cas où la collectivité n’a pas opté pour la
garantie de reprise et qu’elle fournit à l’industrie du recyclage
des matériaux hors PTM.
        Je déplore d’autant plus cette situation qu’à
de nombreuses reprises nous avons appelé l’attention des pouvoirs
publics (cf. : correspondance ci-jointe) sur ce point tant il nous paraît
indispensable que les collectivités disposent de l’ensemble des éléments
juridiques et financiers afférents au moment de choisir le niveau de qualité
des produits triés cédés à l’industrie. Actuellement, tel n’est
pas le cas et il s’en suit :
· d’une part, un éventuel risque financier renforcé par les collectivités
décidées à inscrire la cession des produits triés au sein du marché ;
· d’autre part, un certain avantage donné aux cinq filières de recyclage
partenaires des sociétés agréées car peu nombreux sont les responsables
de collectivités qui assument le risque de ne pas connaître au préalable
le montant des soutiens à percevoir.
        Certes, à ce jour des propositions ont été faites
d’évolution de la garantie de reprise proposée par les sociétés agréées.
Toutefois, ces avancées ne lèvent pas les nombreuses ambiguïtés qui subsistent
quand la collectivité choisit de satisfaire les exigences de ses repreneurs
sans pour autant se conformer à la qualité PTM, aujourd’hui bien souvent
injustifiée du point de vue industriel.
        Nous sommes donc toujours dans l’attente de
connaître le cadre précis dans lequel s’inscrit ce choix possible
des collectivités.
        Ce présent courrier trouve aussi son origine dans
vos récents propos tenus au cours de la réunion du 9 octobre suite à la
présentation par Monsieur Yvan LIZIARD, directeur du département Filières
d’Eco-Emballages, des conclusions de l’étude réalisée par SOFRES
au sujet de l’optimisation du tri des corps creux plastiques.
        Selon votre expression, il serait « légitime » de
revoir à la baisse les soutiens accordés aux collectivités locales en fonction
de la baisse des coûts du tri supportés après mise en œuvre des centres
régionaux de tri industriel des matières plastiques.
        En l’absence de réflexion et de débat préalables,
je ne peux que vivement contester vos propos qu’aucun texte législatif
ou réglementaire ne vient étayer. Pour le Cercle
National du Recyclage les collectivités ne sont pas prestataires
pour le compte de l’industrie de la préparation des matières premières
secondaires. Le flux financier en provenance des sociétés agréées ne peut
donc être considéré comme la rémunération d’une prestation mais plutôt
comme l’indemnisation d’un service exécuté par les collectivités
locales en lieu et place du responsable légal de l’élimination des
déchets d’emballages ménagers. Sauf à ce que la charge financière
finalement supportée par les collectivités locales au titre de ce service
soit nulle, rien ne justifie de faire varier le montant de cette indemnisation
en fonction de la variation d’un coût constaté (selon quelle méthode
?, avec quel outil ?, par qui ?) de tri.
        Je dois vous confier ma perplexité voire mon inquiétude
quant à une prise de position qui m’est apparue quelque peu péremptoire
au moment où, faute d’une argumentation solide, une attitude prudente
des pouvoirs publics sur ce sujet aurait été la bienvenue.
        Bien évidemment, l’équipe permanente du
Cercle National du Recyclage et moi-même restons à votre disposition
pour vous faire connaître plus en détails les éléments de notre propre réflexion.
        Dans l’attente, je vous prie d’agréer,
Monsieur le Directeur, , l’expression de mes salutations distinguées.
Paul DEFFONTAINE
Président
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