| Date |
Lille le 24 septembre 2001 |
| Destinataire |
Monsieur Jacques PELISSARD, Président, SYDOM du Jura |
Monsieur le Président,
A plusieurs occasions durant ces derniers mois, Monsieur Paul DEFFONTAINE,
président du Cercle National du Recyclage
, s’est exprimé pour dénoncer l’évolution des conditions
de versement aux collectivités locales des soutiens à la tonne triée.
Afin de vous permettre de mieux appréhender les arguments qui étayent
cette prise de position, j’ai le plaisir de vous transmettre ci-après
différents éléments tirés des versions successives des contrats établis
entre collectivités locales et sociétés agréées.
Entre 93 et 96, le soutien à la tonne triée est défini comme la
« contribution financière forfaitaire calculée sur la base des tonnes triées
ou des matériaux triés ». Si l’on se rapporte aux définitions des
termes « tonne triée » et « matériau trié » (cf. : Article I : définitions
du contrat programme de durée et site-pilote ci-joint) cela signifie que
le soutien à la tonne triée est versé à la collectivité locale, dans tous
les cas de reprise des déchets d’emballages ménagers (cf. : Article
4 du contrat programme de durée et site-pilote ci-joint) dès lors que la
valorisation effective est avérée.
L’article 7 du contrat programme de durée et site-pilote précise
que la collectivité, qu’elle « ait ou non opté pour la garantie de
reprise, [...] bénéficie :
- du soutien à la tonne triée. Cette contribution est définie à l’article
10 des conditions particulières. Elle s’applique soit aux tonnes
triées soit aux matériaux triés [...] ».
Jusqu’en 96, le respect des Prescriptions Techniques Minimales
(PTM) n’est donc pas la condition du versement du soutien à la tonne
triée.
A partir de 96, le contrat proposé par les sociétés agréées (ci-joint)
donne une nouvelle définition de la « tonne triée ». Parallèlement, les
définitions du « soutien à la tonne triée » et des « matériaux triés » disparaissent.
Il s’en suit une obligation pour la collectivité, même lorsqu’elle
n’a pas choisi la garantie de reprise, de produire des « tonnes triées
», c’est-à-dire conformes aux PTM.
L’article 7 du CPD agrément 96 précise que « la collectivité
ait ou non opté pour la garantie de reprise, Eco-Emballages lui verse une
contribution financière composée des soutiens ci-après :
- un soutien à la tonne triée pour chaque tonne triée, [...] ».
Ce n’est plus la réalité du recyclage qui déclenche le paiement
mais la conformité aux PTM. La limitation du versement du soutien à la tonne
triée pour les seules tonnes triées aux PTM et non plus pour toutes les
tonnes triées ou matériaux triés justifiant d’un recyclage effectif
est ici évidente.
Constatant cette évolution, MM. HUGON et LUBEK dans leur rapport
d’évaluation du dispositif français d’élimination des déchets
d’emballages ménagers qualifient les PTM de « molette(s) de réglage
» (p.26 ci-jointe) qui permettent de contrôler les sommes versées aux collectivités
locales en fonction d’un critère de qualité de préparation et non
plus de critère de recyclage effectif.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, vous comprendrez mieux
les motivations du président du Cercle National
du Recyclage à faire valoir tout au long de la négociation qui
devait aboutir au CPD barème C, de nombreux arguments pour un retour à la
situation antérieure à 96.
Pour autant, nos revendications n’ont été que partiellement
entendues et la seule possibilité pour une collectivité locale de produire
des matériaux hors PTM est encadrée par les dispositions de l’article
4.3 du CPD barème C (ci-joint) qui ne sont pas satisfaisantes car :
- elles prennent en compte un critère abusif d’innovation ou de
nouveauté ;
- elles définissent une procédure d’évaluation du procédé technique
de valorisation qui reste subordonnée à l’acceptation préalable
d’Eco-Emballages ;
- elles exposent les collectivités locales à subir une diminution du soutien
à la tonne triée (soutien différencié) selon des modalités qui ne reposent
sur aucune base juridique et qui, à ce jour, n’ont toujours pas
été explicitées.
Je joins à cette envoi la copie du courrier que Monsieur Paul DEFFONTAINE
a adressé le 3 janvier 2001 à Monsieur Alain STREBELLE dans lequel est présentée
l’argumentation complète du Cercle National
du Recyclage au sujet des modalités de versement des soutiens
financiers aux collectivités locales. Je reste bien entendu à votre disposition
pour vous donner les explications supplémentaires que vous souhaiteriez
recevoir sur ce sujet.
Voulant croire en votre aimable attention, je vous prie d’agréer,
Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations.
Rémi LANTREIBECQ
délégué général
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