REFLEXIONS SUR LE RAPPORT D'ACTIVITE D'ECO-EMBALLAGES EXERCICE 1997
D'AUTRES COMMENTAIRES PARTIE V
- D'une responsabilité d'élimination aux actions dispersées
Bien qu'Eco-Emballages ait pour objet de prendre en charge la responsabilité de l'élimination des déchets d'emballages ménagers contribuants, la société agréée s'investit largement dans des actions en marge de sa mission ; la prévention, la promotion des produits recyclés et le financement de la campagne de communication sur le recyclage en sont quelques exemples.
De plus, comment la société agréée justifie-t-elle auprès de ses adhérents son souhait d'intégrer la notion de recyclabilité dans le calcul du prochain barème amont alors que leurs contributions s'effectuent au titre du transfert de leur seule responsabilité d'élimination ?
Eco-Emballages décrit également l'ensemble des tonnages valorisés des emballages ménagers et non-ménagers (assimilés et industriels) en France au regard des objectifs de valorisation fixés par la directive européenne (p. 27 du rapport d'activité).
Ces données sont pourtant radicalement hors de l'objet de la société agréée, hors de son objectif assigné par l'Etat et surtout hors de son ressort :
Objet statutaire d'Eco-Emballages : (décret du 1er avril 1992) prendre en charge la responsabilité de l'élimination des déchets d'emballages ménagers des entreprises contribuantes ;
Objectif d'Eco-Emballages : (arrêté d'agrément du 30 août 1996) en 2002, 75 % des déchets d'emballages ménagers contribuants à la société agréée doivent être valorisés.
- Un milliard de francs provisionné pour charges futures transformé en trésorerie
Programmée par l'arrêté d'agrément en mars 1997 puis repoussée au 31 décembre 1997, la présentation de la nouvelle structure du barème Producteurs est encore reculée par Eco-Emballages ; son application étant prévue par la société agréée en 2000. Ce différé permettra ainsi de résorber la trésorerie d'un milliard de francs.
Justifiées depuis 4 ans par Eco-Emballages en prévision de charges futures, les provisions réalisées ne peuvent aujourd'hui se transformer en trésorerie et financer l'augmentation des dépenses des prochaines années, retardant d'autant la rénovation des montants des contributions des emballeurs.
La réévaluation du barème amont doit alors s'effectuer en même temps que le barème aval afin d'équilibrer, dès l'année prochaine, l'augmentation des dépenses en faveur des collectivités locales.
Il est à noter qu'Adelphe, dans le même temps, commence à provisionner en prévision de l'augmentation des aides apportées, due au développement des collectes dans ses collectivités contractantes.
- La remise en question par Eco-Emballages de son objectif
Le rapport d'activité 1997 de la société Eco-Emballages présente un bilan mitigé et pessimiste des actions menées et à venir : aucune n'ayant permis jusqu'à présent d'accroître de façon sensible le tonnage valorisé de déchets d'emballages ménagers.
Confirmant cette tendance, Eco-Emballages s'interroge aujourd'hui sur " l'opportunité de maintenir l'objectif de 75 % de valorisation ". La meilleure façon de réaliser un objectif n'est-elle pas de le revoir à la baisse ?
- D'autres demandes
La société agréée émet auprès des Pouvoirs Publics, outre ses préoccupations concernant l'intercommunalité ou la mise aux normes des incinérateurs, d'autres demandes tout aussi en décalage avec la mission qui lui a été confiée :
- " Eco-Emballages demande que l'Etat augmente la valeur de la taxe de mise en décharge et accélère la mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères [...]. "
- " Eco-Emballages demande par ailleurs la mise en place de la redevance spéciale pour DIB. "
- " Eco-Emballages souhaite qu'une centralisation des PV donnés en province soit effectuée afin d'éviter une multiplication de jugements de première instance déclarant le décret " illégal " contrairement au jugement ITM. "
Plus de dix doléances sont ainsi émises par Eco-Emballages dans un document qui rappelons-le a pour objet de dresser un bilan de l'activité de la société anonyme au cours de l'année écoulée.